Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 179 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 16
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou réaliser des actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou la réalisation d’actes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.
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