Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 183 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« ou indirect ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ de la protection notamment contre des actes qui ne constitueraient pas une atteinte directe mais qui sur le long terme ou de manière indirecte pourraient être constitutifs d’atteintes à la personne ou aux biens.
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