Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 185 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Les difficultés d’adaptation de l’enfant à un environnement scolaire hostile ;
« 6° La volonté d’échapper ou d’éviter que l’enfant subisse des faits de harcèlement scolaire ;
« 7° L’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par la Convention relative aux droits de l’enfants du 20 novembre 1989. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. L’objectif est d’englober le plus de cas possibles ouvrant droit à une autorisation du maire ou de l’autorité de l’État compétente et permettant l’instruction en famille. Il s’agit également de rappeler la place prépondérante que doit occuper la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans notre système juridique.
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