Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 186 (Non soutenu)

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4239

Article 21

Supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire :

Cet alinéa a pour objet de réduire le champ d’application des prestations sociales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire. On pouvait auparavant bénéficier de ces prestations si l’on présentait un certificat d’inscription dans un établissement scolaire, un certificat attestant de l’instruction en famille ou un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. Ce texte de loi vient supprimer la possibilité de bénéficier de ces prestations en cas de présentation d’un certificat médical. Ce n’est pas acceptable.

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