Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 189 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 22
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Il s’agit encore une fois d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement.
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