Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 193 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 30
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« quatorze jours calendaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires pour se mettre en conformité en cas de divergence entre son objet et son activité réelle.
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