Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 194 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 35
À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangère, »,
insérer les mots :
« par une entité de droit français contrôlée par une entité de droit étranger, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que des montages puissent permettre, par personne morale intermédiaire, le financement d’associations cultuelles par des entités de droit étranger. Il conviendrait de mettre en place, pour le financement des associations cultuelles, un dispositif de contrôle qui serait équivalent au contrôle des investissements étrangers dans des secteurs sensibles prévu à l’article L 151-3 du code monétaire et financier.
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