Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 197 (Irrecevable)

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4239

Article 21

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :

« Art. L. 131‑5‑2. – Les parents d’un enfant en âge d’être scolarisé doivent déclarer à la caisse d’allocations familiales le mode et le lieu d’instruction de leur enfant sous peine de suppression des allocations. Des cellules de protection... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Cet amendement entend davantage protéger les enfants aux mains d’islamistes radicaux, non pas en supprimant l’instruction à domicile qui est un droit pour tous les parents, mais en obligeant les familles à déclarer à la CAF le mode et le lieu d’instruction, sous peine de suppression des allocations perçues.

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