Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 197 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« Art. L. 131‑5‑2. – Les parents d’un enfant en âge d’être scolarisé doivent déclarer à la caisse d’allocations familiales le mode et le lieu d’instruction de leur enfant sous peine de suppression des allocations. Des cellules de protection... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend davantage protéger les enfants aux mains d’islamistes radicaux, non pas en supprimant l’instruction à domicile qui est un droit pour tous les parents, mais en obligeant les familles à déclarer à la CAF le mode et le lieu d’instruction, sous peine de suppression des allocations perçues.
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