Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 205 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4239
Article 35
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier avec l’accord de l’État d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. L’autorité administrative doit s’y opposer de façon systématique.
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