Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 207 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Il est des situations propres à l’enfant qui, par delà le projet éducatif, nécessitent qu’il lui soit dispensée une instruction en famille. Ces raisons sont soumises à la décision parentale, non à celle du Gouvernement, puisque la cellule familiale est garante - à l’inverse du Gouvernement - du bien de son enfant.
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