Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 212 (Non soutenu)

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4239

Article 21

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :

« éducation »,

le mot :

« instruction ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

III. – En conséquence, procéder à la même substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 25.

Exposé sommaire :

Les institutions scolaires de l’État sont garantes de l’instruction des enfants, pas de leur éducation auquel cas nous aurions à faire à un Etat totalitaire.

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