Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 433‑3‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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