Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 228 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 6
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou »
les mots :
« ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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