Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 230 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Granjus, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de corriger le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain afin de le porter à six mois.
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