Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 232 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 275 412 587 715 )

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4239

Article 15 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.

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