Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 233 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi française interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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