Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 236 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 21 bis H
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 131‑5‑2. – Des cellules de protection du droit à l’instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des enfants en âge d’obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d’instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l’instruction en famille. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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