Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 237 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 698 )
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 21 ter A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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