Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 239 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 22
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« d) L’avant-dernier alinéa du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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