Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 240 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 25
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire ou le propriétaire de l’équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir que le maire ou le président d'EPCI peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.
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