Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 241 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 22
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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