Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 242 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 22
Rétablir le VII de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :
« VII. – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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