Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 246 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 683 )
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 24 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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