Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 248 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 597 )
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 24 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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