Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 428 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Minot, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 2 bis
Après l’article 2, insérer un article ainsi rédigé :
« Après l’article 432‑11 du code pénal, ajouter un article 432‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑11‑1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de conclure tout accord secret qui promet une décision publique à des fins religieuses en contrepartie d’une promesse de suffrages. » »
Exposé sommaire :
Actuellement, le code pénal réprime le fait pour un élu de manquer au devoir de probité. Notre loi prévoit ainsi que la concussion, la corruption passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts ou la soustraction et le détournement de biens font l’objet de sanctions pénales allant de l’amende à l’emprisonnement.
Pourtant, alors que le phénomène est connu et qu’il mine gravement la confiance dans nos institutions, notamment locales, tout en favorisant le séparatisme, rien n’est prévu en droit pénal contre le clientélisme.
Cette pratique mine notre pacte républicain en permettant le passage d’accord, souvent secret, entre telle ou telle communauté, parfois religieuse et un candidat en vue de son élection ou de sa
réélection. Construction de nouveaux locaux, prêt avantageux de salles, etc. Ce ne sont que quelques exemples de ce qui se pratique encore trop souvent dans notre pays.
Il convient de ne plus laisser passer des actes de trahison républicaine (non condamnables en l’état actuel de notre droit) en sanctionnant ces petits arrangements. Ces pratiques déshonorent la fonction d’élu et elles doivent cesser.
Cet article propose donc de sanctionner sévèrement le clientélisme en prévoyant une peine d’un an de prison, 50 000 euros d’amende ainsi que l’inéligibilité allant jusqu’à deux ans, prévue aux articles 131‑26 et suivants du code pénal.
Tel est le sens de cet amendement.
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