Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 430 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Minot, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 8
« L’article L. 18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
« Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représentant de l’État dans le département, une mesure visant à le radier des listes électorales en est informée dans un délai de cinq jours.
« La décision du représentant de l’État dans le département peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif qui statue dans les meilleurs délais.
« Le retrait par l’autorité administrative de l’électeur radié du Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste d’un électeur radié lui est notifié dans les cinq jours après le retrait du ficher des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. L’électeur radié peut demander sa réinscription sur les listes électorales selon les conditions prévues à l’article L. 11, sous réserve d’une décision du juge administratif l’autorisant. »
Exposé sommaire :
Ceux qui ont choisi de se mettre en marge de la République en se radicalisant ne doivent plus pouvoir participer à la vie républicaine de notre pays. Cela implique de n’être plus inscrit sur les listes électorales, mais aussi de ne pas pouvoir se présenter à une élection.
En effet, si nous voulons véritablement lutter contre le séparatisme, il convient d’empêcher ceux qui le pratiquent d’influer sur le cours de notre démocratie lors des rendez-vous électoraux ou en étant eux-mêmes candidats, comme cela s’est déjà vu.
Le présent amendement prévoit donc une radiation des listes électorales des personnes inscrites au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Elles seront par la même occasion empêchées d’être candidates à une élection.
Afin de respecter notre droit et notre Constitution, un contrôle est effectué par le juge administratif à la demande de l’intéressé.
Tel est le sens de cet amendement.
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