Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 466 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Viry, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 39
Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un délit pour le questionnement de la supériorité des lois de la République.
Aujourd’hui, trop d’individus placent la loi de Dieu au-dessus des lois de la République.
Ces opinions participent à remettre en question notre Etat de droit et rejettent les principes fondateurs de la République française.
Cet amendement puni désormais ces actes d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
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