Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 497 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Audibert, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4239
Article 22
À l’alinéa 15, après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune.
Cette disposition vient compléter celle de l’article L. 131-6 du Code de l’éducation qui stipule que le maire établit la liste de tous les enfants de sa commune « soumis à l’obligation scolaire ».
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