Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 498 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Kuster.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 21
Article additionnel.
Le premier alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par les mots :
« ainsi que de leur mode d’instruction choisi».
Exposé sommaire :
Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines.
En cela, elle ajouterait à l’obligation inscrite dans l’article L. 131-6 du code de l’éducation, de déclaration des enfants dont les habitants d’une commune ont la garde, celle de la déclaration du mode d’instruction de leurs enfants.
Le maire, en sa qualité d’officier de l’état-civil recevra ces déclarations, et procèdera à leur contrôle, afin de vérifier que l’ensemble des enfants de sa commune bénéficie du droit à l’instruction, conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’éducation, prévoyant que l’instruction peut être suivie dans un établissement scolaire public, dans un établissement scolaire privé ou dans la famille.
Ladite mesure renforcera donc la lutte contre les écoles clandestines en améliorant la connaissance et le fléchage de l’instruction des enfants par communes, de sorte à limiter considérablement le risque que des enfants échappent à l’enseignement républicain.
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