Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 500 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ravier, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 40
A l’article L.227-1 du code de la sécurité intérieure est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. Font également l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. »
Exposé sommaire :
Lorsque la fermeture d’un lieu de culte a été prononcée, il est indispensable de fermer également les locaux et dépendances de ce même lieu de culte, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient également utilisés pour propager des idées, des théories qui provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.
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