Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 506 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport a notamment pour objet d’identifier des pistes d’amélioration du dispositif.
Exposé sommaire :
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pourtant toujours remis en cause. Cet amendement vise à évaluer l’application de la législation actuelle relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et à dégager des pistes d’amélioration du dispositif.
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