Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 510 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 2
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation sur la laïcité et à la lutte contre les discriminations. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandant.
« Les modalités de cette formation sont précisées par décret. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil départemental reçoivent une formation sur la laïcité et à la lutte contre les discriminations. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.
« Les modalités de cette formation sont précisées par décret. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil régional reçoivent une formation sur la laïcité et à la lutte contre les discriminations. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. »
« Les modalités de cette formation sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire une formation sur la laïcité et la lutte contre les discriminations aux élus locaux, organisée obligatoirement au cours de leur première année de mandat.
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