Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 511 (Irrecevable)

Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.

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Texte de loi N° 4239

Après l'article 2

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les enjeux de diversité sociale au sein des fonctions publiques.

Exposé sommaire :

Lutter contre le séparatisme ne saurait être efficace sans des dispositions permettant de soutenir l’égalité des chances et de lutter contre les discriminations. Un rapport obligatoire, détaillé et complet des enjeux de diversité sociale et de discrimination au sein de l’administration et de toute entité relevant d’une mission de service public est indispensable pour soutenir l’égalité des chances notamment dans l’élaboration de modalités de recrutement non discriminants. Ce rapport annuel obligatoire pourra s’appuyer sur différents indicateurs et permettra de renforcer l’égalité des chances au sein de la fonction publique, à travers des processus de recrutement, formation et d’évolution professionnelle rénovés.

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