Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 512 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4239
Article 6
À l’alinéa 9, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à appuyer la nécessité d’agissement manifestement contraires au contrat d’engagement républicain pour retirer le bénéfice d’une subvention. En accord avec l’objectif de la mesure, il s’agit ainsi ici de se préserver de toute décision arbitraire.
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