Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 514 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 24
Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé pour chaque département, sous la responsabilité du recteur, un observatoire de la mixité sociale. Cet observatoire évalue, en lien avec les services de l’État et des collectivités territoriales, l’évolution de la mixité sociale au sein des établissements scolaires et formule des recommandations pour renforcer la mixité sociale. Ses travaux sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer au sein de chaque département un Observatoire de la mixité sociale pour évaluer sur une périodicité annuelle l’évolution de la mixité sociale au sein des établissements scolaires.
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