Amendement N° 515 (Irrecevable)

Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire de l’égalité des chances et de l’équité territoriale.
L’observatoire de l’égalité des chances et de l’équité territoriale assiste le Gouvernement dans son action visant au renforcement de l’égalité des chances.
À ce titre, il réunit les données, produit et fait faire des analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux d’égalité des chances et d’équité territoriale.
Il peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d’études ou de recherches relatives à l’égalité des chances et l’équité territoriale.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ces principes.
Il peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.
L’observatoire remet chaque année au Premier ministre et au Parlement un rapport qui est rendu public et dans lequel il peut formuler toute recommandation visant au renforcement de l’égalité des chances. Il y synthétise l’ensemble des travaux réalisés aux niveaux national et régional et y détaille les situations discriminantes dont il a eu connaissance au cours de l’année.
Il peut également rédiger des études thématiques.
Son président est nommé par le Premier ministre pour une durée de quatre ans après avis conforme de chacune des commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, rendu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire.