Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 516 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 21
À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans cinq départements dont la liste est établie par le ministère chargé de l’éducation, le secteur de recrutement au sens de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est partagé par plusieurs collèges publics.
Dans l’année qui précède la fin de l’expérimentation, et au plus tard six mois avant cette fin, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le bilan de cette expérimentation et les modalités de sa généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation de multi-sectorisation des collèges, afin de renforcer la mixité sociale.
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