Amendement N° 517 (Irrecevable)

« Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 212-7 est complété par les trois alinéas suivants :
« La commune a la charge de veiller à la mixité sociale des écoles situées sur son territoire.
« Elle calcule et rend public annuellement, pour les établissements dont elle a la charge, l’indice de position sociale des élèves tel que défini par la direction compétente du ministère chargé de l’éducation nationale. La commune peut s’appuyer sur cet indice pour pondérer le financement des écoles dont elle a la charge. »
II. – Après l’article L. 212-7, il est inséré l’article suivant :
« Art. L. 212-7-1. – Les communes appartenant à une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris prennent les dispositions nécessaires pour modifier les secteurs de recrutement et les sites d’implantation des nouveaux établissements scolaires afin de favoriser la mixité sociale des élèves. »
III. – Après le premier alinéa de l’article L. 213-2, sont insérés les trois alinéas suivants :
« Le département a la charge de veiller à la mixité sociale des collèges situés sur son territoire.
« Il calcule et rend public annuellement, pour les établissements dont il a la charge, l’indice de position sociale des élèves tel que défini par la direction compétente du ministère chargé de l’éducation nationale.
« Le département peut s’appuyer sur cet indice pour pondérer le financement des collèges dont il a la charge. »
IV. – Après l’article L. 213-2, il est inséré l’article suivant :
« Art. L. 213-2-1. - Dans les départements dans lesquels sont situées des métropoles définies par l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon et dans la métropole du Grand Paris, le conseil départemental prend les dispositions nécessaires pour modifier les secteurs de recrutement et les sites d’implantation des nouveaux collèges afin de favoriser la mixité sociale des élèves. »
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-6, sont insérés les trois alinéas suivants :
« La région a la charge de veiller à la mixité sociale des lycées situés sur son territoire. Elle calcule et rend public annuellement, pour les établissements dont elle a la charge, l’indice de position sociale des élèves tel que défini par la direction compétente du ministère chargé de l’éducation nationale.
La région peut s’appuyer sur cet indice pour pondérer le financement des lycées dont elle a la charge. »
VI. – Après l’article L. 214-6, il est inséré l’article suivant :
« Art. L. 214-6-1. - Dans les régions dans lesquelles sont situées des métropoles définies par l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon et dans la métropole du Grand Paris le conseil régional prend les dispositions nécessaires pour modifier les secteurs de recrutement et les sites d’implantation des nouveaux lycées afin de favoriser la mixité sociale des élèves. »