Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 521 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 21
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de naissance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer à la liste des éléments constitutifs d'une discrimination professionnelle le lieu de naissance, afin de mieux lutter contre toutes les formes de discriminations au travail, qui minent le pacte républicain.
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