Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 522 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 21
Le titre III du livre premier de la première partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V – Plateforme de signalement des discriminations
Art. L. 1135-1. – Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l’égalité des chances en collaboration avec le Défenseur des droits mettent à disposition du public et des partenaires sociaux une plateforme de signalement des discriminations professionnelles.
Cette plateforme est gratuite, et permet le signalement de toutes les discriminations, et notamment des discriminations en milieu professionnel visées à l’article L. 1132-1 du présent code.
La plateforme met à disposition du public les informations relatives à la réglementation en vigueur, les procédures et contacts utiles.
Le Gouvernement publie chaque année un bilan sur l’utilisation de la plateforme.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une plateforme de lutte contre les discriminations, avec pour objectif de donner informations et outils à toutes les parties prenantes afin de mieux lutter contre toutes les formes de discriminations.
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