Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 530 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Degois.
Texte de loi N° 4239
Article 24 quindecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « pénales », sont insérés les mots : « et administratives » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil départemental du cas des enfants qui font l’objet des mesures d’aide et d’accompagnement mentionnées au sixième alinéa du présent article. » ;
« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues aux alinéas précédents, le défaut d’assiduité se poursuivrait en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, le directeur de l’établissement d’enseignement informe l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie, ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions prévues par le projet de loi visant au respect de l’instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement scolaire, en réintroduisant des modalités de suspension des allocations familiales dans les cas d'absentéisme scolaire.
Un dispositif similaire mis en place entre 2006 et 2013 dans le cadre du contrat de responsabilité parentale prévoyait déjà des modalités de suspension des allocations familiales dans les cas d’absentéisme scolaire, avec des résultats concluants. En effet, selon les données publiées par la Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance, entre 2010 et 2014, le taux d’absentéisme dans le second degré s’établissait entre 4,4% et 5%. Depuis la fin du dispositif, nous assistons à une augmentation de la proportion d’élèves absentéistes. En janvier 2020, selon les dernières données publiées par le ministère de l’Éducation nationale, le taux d’absentéisme était de 6,8%. L’ensemble des établissements (collèges, lycées d’enseignement général et technologique et lycées professionnels) est confronté à ce phénomène. Une telle situation a de lourdes répercussions sur les élèves qui ont perdu en 2020, 7,4% de temps d’enseignement, contre 6% en 2014.
Il est urgent de remobiliser les élèves et leurs parents dans le but que l’école reste le lieu d’apprentissage et de lutter contre le décrochage scolaire. L’amendement proposé vise, dès lors que les mesures disciplinaires n’ont pas permis de restaurer la présence de l’élève, à permettre de suspendre pour un mois la part d’allocations familiales de l’élève concerné par des absences à répétition non justifiées. Cette suspension pourrait être prolongée pour chaque mois où plus de quatre absences non justifiées sont constatées. Le remboursement rétroactif des allocations suspendues est également prévu afin d’inciter au retour rapide de l’élève à l’école.
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