Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 532 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 2
Supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Il est important de ne pas restreindre la portée du mécanisme de veto et de substitution par l’autorité préfectorale visé par les présentes dispositions, afin de pouvoir englober plus largement les atteintes au principe de neutralité des services publics.
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