Publié le 24 juin 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ».
Il est souhaitable de rendre inapplicable à toute personne inscrite au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes les restrictions présentes dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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