Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 534 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 903 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s'applique à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »
Exposé sommaire :
Il convient d'appliquer le principe d'expulsion automatique, sauf décision spécialement motivée, des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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