Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 536 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 8
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire :
Le droit positif français ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane du présent texte. Il convient donc de supprimer ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.