Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 538 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 13
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».
Exposé sommaire :
Il convient d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indépendamment de la situation du défunt ou de ses héritiers.
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