Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 588 (Rejeté)
(1 amendement identique : 476 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert.
Texte de loi N° 4239
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'information à la patiente au sujet du certificat de virginité, telle que votée par le Sénat.
En effet, il est invraisemblable que le médecin ne soit pas tenu d'informer une patiente de la loi, lorsqu'elle lui demande d'y contrevenir.
Nul n'est censé ignorer la loi, mais le rappel à la loi n'est jamais superflu.
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