Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 608 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, Mme Serre, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4239
Article 43
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans.
En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, contre la sécurité de la population et de la nation, pour que l’interdiction de diriger une association cultuelle soit aussi longue que la peine d’emprisonnement, surtout en cas de liberté anticipée.
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