Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 613 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 14 bis
Après l'article 14 bis, insérer un article ainsi rédigé :
"L’article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
Pour assurer son intégration républicaine, le ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans souhaitant bénéficier du regroupement familial doit, en amont de la délivrance d’un visa, procéder, dans son pays de résidence, à une évaluation de son niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.
Si cette évaluation en établit le besoin, le ressortissant étranger effectue, avant son départ, une formation dans le domaine de connaissances dont l’insuffisance est constatée, d'une durée maximum de deux mois. La production d’une attestation de suivi de cette formation conditionne la délivrance du visa."
Exposé sommaire :
L’immigration familiale demeure le premier motif d’admission au séjour avec environ 75 000 titres délivrés pour l’année 2020.
Si le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut justifier l’existence du regroupement familial, celui-ci doit impérativement être concilié avec les exigences de souveraineté territoriale et de maîtrise migratoire.
Mieux encadrer l’immigration familiale c’est s’assurer que les étrangers qui peuvent en bénéficier connaissent, avant leur venue en France, les fondamentaux de la langue française et des valeurs de la République (égalité femme/homme, laïcité…), ce que ne permet pas le régime en vigueur.
En effet, l’article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les bénéficiaires du regroupement familial doivent s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser leur autonomie et leur insertion dans la société́ française, qu’une fois arrivés sur le territoire.
Comment l’immigration familiale peut-elle être contrôlée et réussie si les étrangers rejoignant la France n’ont aucune base, avant leur entrée sur le territoire, de la langue nationale et des valeurs de notre pays ?
Ainsi, le regroupement familial doit s’articuler autour d’une politique d’intégration préalable, c’est-à-dire dans le pays de résidence de la famille arrivante, ce que vise cet amendement.
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