Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 629 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose qu'un étranger vivant en France en état de polygamie fasse systématiquement l’objet d’une décision d'expulsion du territoire français.
La polygamie est interdite par l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
Nous devons faire respecter les lois de la République et les valeurs portées par notre nation.
Tel est le sens du présent amendement.
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